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Recommandation de l’UNESCO sur la protection juridique des traducteurs et des traductions et sur les moyens pratiques d'am?liorer la condition des traducteurs a ?t? adopt?e ? Nairobi le 22 novembre 1976 lors de la 19?me session de la conf?rence g?n?rale de l’UNESCO.
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On distingue deux moyens de l?galisation des documents. Le premier consiste ? mettre le cachet sp?cial – « Apostille ». Le deuxi?me est la l?galisation consulaire. Il convient de nous communiquer ? l’avance quel type de l?galisation peut ?tre n?cessaire.
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Les Etats, ayant sign? la Convention pr?sente, poursuivant le but de supprimer l’obligation de l?galisation diplomatique et consulaire des documents juridiques ?trangers, ont d?cid? de conclure la Convention.
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Sur l’?tablissement du r?glement administratif chargeant le FMS d’une fonction publique d’apostiller les documents juridiques destin?s ? l’?tranger.
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Les bases de la l?gislation de la F?d?ration de Russie sur le notariat du 11 f?vrier 1993 N° 4462-I (avec des modifications du 30 d?cembre 2001, 24 d?cembre 2002, 8, 23 d?cembre 2003, 29 juin, 22 ao?t, 2 novembre 2004, 1 juillet 2005, 30 juin, 29 d?cembre 2006, 26 juin, 2, 18 octobre 2007)
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