R?glementation juridique
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Centre de traduction «Info-Digest»

légalisation de traduction professionnelle

R?glementation juridique
Recommandation de l’UNESCO sur la protection juridique des traducteurs

Recommandation de l’UNESCO sur la protection juridique des traducteurs et des traductions et sur les moyens pratiques d'am?liorer la condition des traducteurs a ?t? adopt?e ? Nairobi le 22 novembre 1976 lors de la 19?me session de la conf?rence g?n?rale de l’UNESCO.

 
Cachet « Apostille » et l?galisation consulaire

On distingue deux moyens de l?galisation des documents. Le premier consiste ? mettre le cachet sp?cial – « Apostille ». Le deuxi?me est la l?galisation consulaire. Il convient de nous communiquer ? l’avance quel type de l?galisation peut ?tre n?cessaire.

 
La Convention de La Haie. Le champ d’application de l’apostille

Les Etats, ayant sign? la Convention pr?sente, poursuivant le but de supprimer l’obligation de l?galisation diplomatique et consulaire des documents juridiques ?trangers, ont d?cid? de conclure la Convention.

 
Arr?t? 363 du 14 d?cembre 2006

Sur l’?tablissement du r?glement administratif chargeant le FMS d’une fonction publique d’apostiller les documents juridiques destin?s ? l’?tranger.

 
Les bases de la l?gislation de la F?d?ration de Russie sur le notariat

Les bases de la l?gislation de la F?d?ration de Russie sur le notariat du 11 f?vrier 1993 N° 4462-I (avec des modifications du 30 d?cembre 2001, 24 d?cembre 2002, 8, 23 d?cembre 2003, 29 juin, 22 ao?t, 2 novembre 2004, 1 juillet 2005, 30 juin, 29 d?cembre 2006, 26 juin, 2, 18 octobre 2007)